Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de défense des droits des personnes LGBTQIA+ », les mots : « se proposant, par leurs statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou d’assister les victimes de ces discriminations ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au signe : « « , », « les mots : « « . Ces personnalités sont ». »

Qui l'a déposé

M. Hervé Saulignac SOC-A

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement rédactionnel propose de reprendre la formulation employée à l’article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 pour désigner les associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+.

Le texte amendé

Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose que la Nation reconnaisse que l'application de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il prévoit des mesures de réparation, notamment une allocation forfaitaire de 10 000 euros, une indemnité journalière de 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement des frais engagés. Une commission nationale indépendante est instituée pour examiner les demandes de réparation formulées par les personnes concernées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4 · 14 amendements

n° CL7 M. Andy Kerbrat LFI Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…
n° 8 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 10 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 6, après le mot : « associatif », insérer les mots : « dont des représentants d’associations de défense des droits des…
n° CL11 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…
n° CL14 M. Stéphane Lenormand LIOT Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…
n° CL16 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Adopté Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…
n° 17 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer les mots : « poursuivies ou ».
n° CL22 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…
n° 24 M. Raphaël Gérard RE Retiré I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de statuer sur les demandes présentées sur le fondement…
n° 25 M. Raphaël Gérard RE Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment…
n° 28 M. Sébastien Chenu RN Retiré
n° CL29 M. Hervé Saulignac SOC Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…
n° 34 M. Hervé Saulignac SOC-A Adopté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 40 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000040.