Amendement n° 24 de M. Raphaël Gérard à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ». le signe : « : ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° D’entendre à leur demande les personnes mentionnées au sixième alinéa de l’article 1er, d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; « 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciserr les missions de la commission mentionnée à l'article 4. Il propose 1° qu'elle favorise l'identification des personnes condamnées pour homosexualité en examinant toute demande formulée par une personne s'estimant victime de la répression judiciaire de l'homosexualité entre 1942 et 1982. 2° qu'elle statue sur le droit à bénéficier du droit à la réparat… (extrait)