Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission est chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3. « Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminati… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et social rétablit l’article 4 adopté par l’Assemblée nationale qui instituait une commission nationale indépendante chargée de reconnaître les préjudices subis par les personnes condamnées et de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles.