Amendement n° 10 de M. Andy Kerbrat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « associatif », insérer les mots : « dont des représentants d’associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+ ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons préciser que les personnalités issues du monde associatif qui seront membres de la commission prévue à cet article comprennent des représentants d'associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+. La dépénalisation de l'homosexualité en France a été un long combat mené par des luttes sociales de personnes et associations de défense des droits et des pers… (extrait)