Amendement n° 17 de Mme Sandra Regol à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer les mots : « poursuivies ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre la réparation aux personnes poursuivies sur le fondement des infractions visées par l’article 1er de la proposition de loi afin de prendre en compte la réalité de l’époque, où des personnes homosexuelles ou perçues comme telles ont pu être inquiétées sans être condamnées pour autant. Ces poursuites ont néanmoins constitué une source de d… (extrait)