Adopté.
Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission est chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3. « II. - La commission mentionnée au I comprend : « 1° Deux députés et deux sénateurs ; « 2° Un membre du Conseil d’Ét… (extrait)
Cet amendement propose le rétablissement de l’article 4, supprimé par le Sénat. Les auteurs de cet amendement souhaitant conserver l’article 3 du projet de loi initial, il convient de rétablir cet article 4 qui procède de l’article 3.