Amendement n° CL11 de Mme Colette Capdevielle à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission est chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3. « Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rétablir l'article 4 de cette proposition de loi. Le Sénat a sérieusement estropié un texte qui d'une part reconnaissait le préjudice subi par les personnes LGBT ayant subi la législation discriminatoire appliquée en France et d'autre part organisait la réparation desdits préjudices. Cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte… (extrait)