Amendement n° 34 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1er. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre les compétences de la commission nationale indépendante au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles. Les auditions conduites par votre rapporteur et les débats tenus en commission des Lois ont en effet rappelé la nécessité d’encourager une meilleure connaissance historique de cette question.