Le parcours du texte
- 3 février 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 25 juin 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 18 mars 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 8 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 juillet 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-796
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi étend la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, ouvrant aux personnes condamnées pour des faits graves un régime jusque-là réservé au terrorisme.
- ChampLe régime de maintien en rétention ne vise plus les seuls étrangers « terroristes » mais s’étend aux personnes condamnées pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public (Article 1er).
- DuréeLa prolongation de la rétention « peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions », portant sa durée maximale à quatre-vingt-dix jours (art. 3, adopté conforme). Texte adopté par la commission des lois, où l’article 3 est reproduit (Assemblée nationale) ↗
- RéécritureL’article L. 742-5 du CESEDA est abrogé et l’article L. 742-7 réécrit : « À titre exceptionnel », le juge peut être saisi d’une nouvelle prolongation, pour trente jours au plus, sans que la rétention excède deux cent dix jours (art. 3, adopté conforme). Texte adopté par la commission des lois, où l’article 3 est reproduit (Assemblée nationale) ↗
- VocabulaireDans l’intitulé et les dispositions concernées, le terme « expulsion » est remplacé par « éloignement » (Article 1er).
- AppelLe maintien à la disposition de la justice, le temps qu’une décision soit rendue, est étendu aux étrangers sous interdiction du territoire français ou décision d’éloignement liée à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus (Article 2).
- AlimentationLe procès-verbal établi lors du relevé d’identité doit désormais mentionner les heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter (Article 5).
- EmpreintesLe relevé forcé des empreintes et la prise de photographie d’un étranger en rétention doivent faire l’objet d’un procès-verbal daté, proposé à sa signature et transmis au procureur (amendement adopté).
- Outre-merLes dispositions L. 742-4 à L. 742-7 sont rendues applicables outre-mer par la mise à jour des tableaux du CESEDA (Article 6).
- OrdonnanceLe Gouvernement est habilité à adapter par ordonnance l’application de la loi dans les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution, hormis Saint-Pierre-et-Miquelon (amendement adopté).
- AssignationL’article 3 ter, qui étendait l’assignation à résidence sous surveillance électronique aux étrangers visés par l’allongement exceptionnel de la rétention, a été supprimé (amendement adopté).
- Entrée en vigueurLes articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, au plus tard trois mois après la publication de la loi (Article 7).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 juillet 2025 : 303 voix pour, 168 contre, 1 abstention. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 58 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 33 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 59 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 19 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 25 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 61 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 24 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 48 | 0 | 0 |
| UDR | 13 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 108 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 4 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend le texte au nom du gouvernement lors de la discussion générale, une semaine avant le vote : « Rien ne nous empêche de changer la loi et rien ne fait obstacle à ce que nous retenions ces étrangers dangereux plus longtemps. » Il ajoute que la directive européenne permet de porter la durée maximale de rétention jusqu’à 18 mois, durée en vigueur en Allemagne.
Justifie le texte par un constat qu’il pose en préalable : « L’incapacité à assurer l’éloignement des étrangers les plus dangereux est l’un des échecs les plus inacceptables de nos politiques d’ordre public ». Le rapporteur assigne alors au texte cet objet : « Donner du temps à l’administration, si et seulement si c’est nécessaire, pour éloigner effectivement des étrangers coupables de crimes ou de délits graves ».
Contre le texte, 3
Juge que le texte manque son but, tout en admettant la difficulté qu’il invoque : « Faute de laissez-passer consulaires délivrés à temps, on ne peut éloigner des étrangers condamnés par la justice et on laisse en liberté des récidivistes. Toutefois, cette loi ne résoudra en rien notre difficulté à expulser les délinquants étrangers. » Elle y voit « une proposition démagogique, inutile et qui affaiblit notre État de droit ».
Dénonce une surenchère en chaîne entre groupes : « Le présent texte fait la course à l’échalote avec le Rassemblement national. » Il décrit l’UDR courant « derrière les textes répressifs et xénophobes du Rassemblement national », puis les Républicains qui, « à leur tour, suivent l’UDR dans cette course au texte le plus régressif, répressif et raciste », enfin le groupe Ensemble pour la République derrière les Républicains.
Dans une lettre aux parlementaires, qualifie le texte d'inutile, dangereux pour les libertés fondamentales et fondé sur un présupposé discriminatoire.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Par sa décision du 7 août 2025, a partiellement censuré le dispositif, jugeant la notion de menace d'une particulière gravité insuffisamment précise.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Au 1er juin 2025, 84 447 personnes étaient détenues en France pour 62 566 places opérationnelles, soit un taux d'occupation d'environ 135%, un niveau record. Sur un an, le nombre de personnes détenues a augmenté de plus de 6%. Cette saturation des prisons pèse sur toute mesure qui alourdit le recours à l'emprisonnement ou allonge les peines, faute de places disponibles pour les exécuter dans des conditions dignes.
Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue, 2025
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 26 juin, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour contrôle au faciès, donc pour racisme. Qu’avez-vous fait depuis ? Rien. Pire, vous avez déclaré : « La France des honnêtes gens en a marre qu’on l’accuse d’un racisme imaginaire. »
« Je veux rendre hommage à mon tour, à titre personnel, à notre regretté collègue Olivier Marleix, qui était rapporteur de ce texte. J’ai eu l’honneur de débattre avec lui. Nous nous sommes opposés dans le respect, nous avons fait valoir des arguments plutôt que des invectives. »
« Cette initiative législative s’ajoute cependant à la longue liste des textes « un fait divers, une loi ». Faute de laissez-passer consulaires délivrés à temps, on ne peut éloigner des étrangers condamnés par la justice et on laisse en liberté des récidivistes. »
« Je ne peux commencer cette explication de vote sans exprimer une pensée pour notre collègue Olivier Marleix qui était encore assis la semaine dernière à vos côtés, monsieur le président de la commission des lois, sur le banc du rapporteur, pour défendre ce texte avec le sérieux et la précision que c… »
« Je ne peux pas commencer cette explication de vote sans avoir un mot pour notre collègue Olivier Marleix, rapporteur de ce texte, pour qui j’ai le plus grand respect. L’Assemblée est appelée à se prononcer sur un texte de communication politique – de mauvaise communication, suis-je tenté de dire. »
« Permettez-moi de débuter mon intervention par une pensée émue et sincère pour la mémoire de notre collègue Olivier Marleix, qui aurait dû être au banc aujourd’hui. Il a porté ce texte avec conviction en cherchant une voie de passage. »
« Je ne peux faire autrement que de débuter cette intervention par un hommage appuyé à notre collègue Olivier Marleix. Il était un parlementaire aguerri, exigeant et doté d’un profond sens de l’intérêt général. »
« Je ne peux entamer mon propos sans avoir une pensée émue pour notre collègue Olivier Marleix, qui aurait dû être parmi nous aujourd’hui pour défendre, en tant que rapporteur, cette proposition de loi. »
« Le siège du rapporteur est terriblement vide, ce même vide que le départ d’Olivier Marleix laissera au sein de notre assemblée meurtrie ; nous ne l’oublions pas. »
« Avant tout, permettez-moi d’exprimer une nouvelle fois, au nom du groupe UDR, notre profonde tristesse à l’annonce du décès de notre collègue Olivier Marleix. Député de conviction, il a défendu ce texte avec le sérieux et la détermination qu’on lui connaissait. »
« Avant toute chose, je voudrais une nouvelle fois avoir une pensée pour le rapporteur du texte, Olivier Marleix. Nous avions longuement échangé avec lui sur cette proposition de loi, dans un esprit constructif, ainsi qu’avec le président de la commission et d’autres collègues. »
« Avant toute chose, je veux avoir une pensée émue pour notre collègue Olivier Marleix, rapporteur de ce texte, député de ce beau département d’Eure-et-Loir qu’il aimait tant. Sa disparition brutale laisse un grand vide dans l’hémicycle et dans notre territoire. »
Le passage en commission
54 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 54 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 61 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 7 0 %
- GDR aucun sur 6 0 %
- EcoS aucun sur 7 0 %
- SOC aucun sur 11 0 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- EPR aucun sur 2 0 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- DR 8 sur 15 53 %
- RN aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 3 2 adoptés sur 7
- Article 1er Ouvre la prolongation de rétention réservée au terrorisme aux étrangers expulsés ou interdits du territoire, condamnés pour certains crimes et délits graves, ou menaçant gravement l'ordre public. 1 adopté sur 11
- Article 2 Rend suspensif l'appel contre la fin de rétention de l'étranger interdit du territoire, visé par une expulsion, condamné pour certains crimes ou délits ou menaçant gravement l'ordre public. 1 adopté sur 6
- Article 5 Impose de mentionner au procès-verbal les heures de début et de fin de la retenue, les repas, les prises d'empreintes ou de photographies et les fouilles effectuées. 1 adopté sur 5
- Après l’article 2 1 adopté sur 4
- Article 6 Modifie des délais de l'article L. 761-8 du code des étrangers et habilite le Gouvernement à étendre la loi sous 3 mois dans certaines collectivités d'outre-mer, avec ratification. 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articles · 12 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1640 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 12 amendements au total.
Article 1erart. adopté Ouvre la prolongation de rétention réservée au terrorisme aux étrangers expulsés ou interdits du territoire, condamnés pour certains crimes et délits graves, ou menaçant gravement l'ordre public. 2211 com. / 11 séance
Ouvre la prolongation de rétention réservée au terrorisme aux étrangers expulsés ou interdits du territoire, condamnés pour certains crimes et délits graves, ou menaçant gravement l'ordre public.
22 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 41 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 4 Mme Céline Hervieu SOC rejeté Cet amendement réclamait la suppression de l’article étendant la durée maximale exceptionnelle de rétention, aujourd’hui réservée au terrorisme, aux auteurs des infractions les plus graves, un élargissement contesté par ses auteurs.
- n° 5 Mme Céline Hervieu SOC rejeté À chaque prolongation d’une rétention administrative, cet amendement voulait que la personne soit de nouveau informée de ses droits et se voie proposer une consultation de psychologie, souvent nécessaire selon ses auteurs.
Article 2art. adopté Rend suspensif l'appel contre la fin de rétention de l'étranger interdit du territoire, visé par une expulsion, condamné pour certains crimes ou délits ou menaçant gravement l'ordre public. 136 com. / 7 séance
Rend suspensif l'appel contre la fin de rétention de l'étranger interdit du territoire, visé par une expulsion, condamné pour certains crimes ou délits ou menaçant gravement l'ordre public.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 46 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 6 Mme Céline Hervieu SOC rejeté Cet amendement visait à supprimer l’article donnant un effet suspensif à l’appel du préfet contre une décision de remise en liberté du juge, lorsqu’un étranger est sous le coup d’un éloignement.
- n° 59 M. Marleix adopté Pour les étrangers dont la libération est contestée en appel, cet amendement gouvernemental précise que leur maintien à la disposition de la justice, jusqu’à la décision au fond, couvre tous les cas visés aux deux alinéas précédents.
- n° 7 Mme Céline Hervieu SOC rejeté La contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes qui refusent aurait disparu du texte avec cet amendement, que ses auteurs jugeaient génératrice de scènes violentes.
- n° 55 M. Marleix adopté Le relevé forcé des empreintes et la prise de photographie d’un étranger placé en rétention doivent désormais faire l’objet d’un procès-verbal daté, proposé à sa signature et transmis au procureur de la République.
Article 2 bisart. adopté Permet de relever sans son consentement, sur autorisation du procureur et devant son avocat, les empreintes d'un étranger retenu qui refuse, si c'est l'unique moyen de l'identifier. 50 com. / 5 séance
Permet de relever sans son consentement, sur autorisation du procureur et devant son avocat, les empreintes d'un étranger retenu qui refuse, si c'est l'unique moyen de l'identifier.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 46 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 6 Mme Céline Hervieu SOC rejeté Cet amendement visait à supprimer l’article donnant un effet suspensif à l’appel du préfet contre une décision de remise en liberté du juge, lorsqu’un étranger est sous le coup d’un éloignement.
- n° 59 M. Marleix adopté Pour les étrangers dont la libération est contestée en appel, cet amendement gouvernemental précise que leur maintien à la disposition de la justice, jusqu’à la décision au fond, couvre tous les cas visés aux deux alinéas précédents.
- n° 7 Mme Céline Hervieu SOC rejeté La contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes qui refusent aurait disparu du texte avec cet amendement, que ses auteurs jugeaient génératrice de scènes violentes.
- n° 55 M. Marleix adopté Le relevé forcé des empreintes et la prise de photographie d’un étranger placé en rétention doivent désormais faire l’objet d’un procès-verbal daté, proposé à sa signature et transmis au procureur de la République.
Article 3art. adopté 125 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance.
Vote sur l'article : adopté(75 pour, 49 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 Mme Céline Hervieu SOC rejeté L’article 3 réorganise les prolongations de la rétention administrative de droit commun ; cet amendement demandait sa suppression, ses auteurs estimant qu’il facilite surtout la tâche de l’administration au détriment des personnes.
- n° 23 M. Bernalicis FI rejeté La possibilité d’assigner à résidence un demandeur d’asile jugé menaçant pour l’ordre public aurait été supprimée par cet amendement, dont les auteurs dénonçaient un usage trop large de cette notion.
- n° 60 adopté L’article 3 ter, qui étendait l’assignation à résidence sous surveillance électronique aux étrangers concernés par l’allongement exceptionnel de la rétention, a été supprimé, le Gouvernement invoquant sa complexité et des réserves juridiques.
Article 3 bisart. adopté Autorise, faute d'assignation suffisante, la rétention du demandeur d'asile sans titre menaçant gravement et actuellement l'ordre public ou risquant de fuir, et resserre la présomption de fuite. 50 com. / 5 séance
Autorise, faute d'assignation suffisante, la rétention du demandeur d'asile sans titre menaçant gravement et actuellement l'ordre public ou risquant de fuir, et resserre la présomption de fuite.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(75 pour, 49 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 Mme Céline Hervieu SOC rejeté L’article 3 réorganise les prolongations de la rétention administrative de droit commun ; cet amendement demandait sa suppression, ses auteurs estimant qu’il facilite surtout la tâche de l’administration au détriment des personnes.
- n° 23 M. Bernalicis FI rejeté La possibilité d’assigner à résidence un demandeur d’asile jugé menaçant pour l’ordre public aurait été supprimée par cet amendement, dont les auteurs dénonçaient un usage trop large de cette notion.
- n° 60 adopté L’article 3 ter, qui étendait l’assignation à résidence sous surveillance électronique aux étrangers concernés par l’allongement exceptionnel de la rétention, a été supprimé, le Gouvernement invoquant sa complexité et des réserves juridiques.
Article 3 terart. adopté 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(75 pour, 49 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 Mme Céline Hervieu SOC rejeté L’article 3 réorganise les prolongations de la rétention administrative de droit commun ; cet amendement demandait sa suppression, ses auteurs estimant qu’il facilite surtout la tâche de l’administration au détriment des personnes.
- n° 23 M. Bernalicis FI rejeté La possibilité d’assigner à résidence un demandeur d’asile jugé menaçant pour l’ordre public aurait été supprimée par cet amendement, dont les auteurs dénonçaient un usage trop large de cette notion.
- n° 60 adopté L’article 3 ter, qui étendait l’assignation à résidence sous surveillance électronique aux étrangers concernés par l’allongement exceptionnel de la rétention, a été supprimé, le Gouvernement invoquant sa complexité et des réserves juridiques.
Article 4art. adopté 94 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 45 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 Mme Céline Hervieu SOC rejeté L’article 4, qui recalcule les délais de placement en rétention et en zone d’attente, aurait été supprimé par cet amendement, ses auteurs y voyant une manière d’allonger la privation de liberté.
- n° 27 M. Bernalicis FI rejeté En matière d’immigration, cet amendement proposait de raccourcir les durées de placement en zone d’attente et en rétention avant l’intervention du juge, que ses auteurs jugeaient inutilement longues et éprouvantes.
Article 5art. adopté Impose de mentionner au procès-verbal les heures de début et de fin de la retenue, les repas, les prises d'empreintes ou de photographies et les fouilles effectuées. 75 com. / 2 séance
Impose de mentionner au procès-verbal les heures de début et de fin de la retenue, les repas, les prises d'empreintes ou de photographies et les fouilles effectuées.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 14 contre, 10 abstentions).
Article 6art. adopté Modifie des délais de l'article L. 761-8 du code des étrangers et habilite le Gouvernement à étendre la loi sous 3 mois dans certaines collectivités d'outre-mer, avec ratification. 73 com. / 4 séance
Modifie des délais de l'article L. 761-8 du code des étrangers et habilite le Gouvernement à étendre la loi sous 3 mois dans certaines collectivités d'outre-mer, avec ratification.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 44 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 61 adopté Le Gouvernement a été habilité à adapter par ordonnance l’application de cette loi dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, hormis Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 7art. adopté Renvoie à un décret en Conseil d'État l'entrée en vigueur des articles 1er à 4 et 6, au plus tard 3 mois après la promulgation. 43 com. / 1 séance
Renvoie à un décret en Conseil d'État l'entrée en vigueur des articles 1er à 4 et 6, au plus tard 3 mois après la promulgation.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 43 contre).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 11 août 2025 · JO n° 186 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-796Scrutins similaires
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