Le parcours du texte
- 3 février 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 25 juin 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 18 mars 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 8 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 juillet 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour étendre les critères de rétention des personnes condamnées, notamment en incluant des faits graves ou un comportement risquant une récidive. Il permet une prolongation unique de la rétention dans les mêmes conditions. Des précisions sont ajoutées sur les modalités de détention, notamment le suivi des heures d’alimentation. Des ajustements sont également apportés à des articles concernant les procédures et les conditions de rétention. Les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret.
Les moyens du texte, et leur sort
- Porter la rétention à 180, voire 210 jours Censuré
La mesure centrale du texte : allonger la durée maximale de rétention administrative (90 jours en droit commun) jusqu'à 180 jours, voire 210 jours, pour les étrangers condamnés pour certaines infractions graves ou visés par une mesure d'éloignement liée à ces infractions.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025) : atteinte non proportionnée à la liberté individuelle.
- Maintenir en rétention pendant les appels Censuré
Donner un effet suspensif élargi aux appels du parquet ou de l'administration contre les décisions de remise en liberté : l'étranger serait resté en rétention le temps que l'appel soit jugé.
Censuré par la même décision n° 2025-895 DC.
- Relever les empreintes sans consentement Adopté
En cas de refus caractérisé, les empreintes digitales et photographies peuvent être prises sans le consentement de l'intéressé, sur autorisation du procureur et en présence de l'avocat.
- Étendre la rétention de demandeurs d'asile Adopté
Un demandeur d'asile sans garanties de représentation suffisantes peut être placé en rétention s'il présente une menace pour l'ordre public.
Validé sous réserve d'interprétation : la menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave, appréciée au cas par cas.
- Sécuriser les délais de procédure Adopté
Plusieurs délais de la procédure de rétention sont convertis de jours en heures (96, 120, 144 heures) pour fiabiliser leur décompte, et la traçabilité en rétention est renforcée (registre des horaires, fouilles, opérations d'identification).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 22 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 32 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Au 1er juin 2025, 84 447 personnes étaient détenues en France pour 62 566 places opérationnelles, soit un taux d'occupation d'environ 135%, un niveau record. Sur un an, le nombre de personnes détenues a augmenté de plus de 6%. Cette saturation des prisons pèse sur toute mesure qui alourdit le recours à l'emprisonnement ou allonge les peines, faute de places disponibles pour les exécuter dans des conditions dignes.
Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue, 2025
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à préciser le champ d’application de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dans la rédaction retenue par la commission des lois, en mentionnant explicitement les décisions d’expulsion et d’interdiction administrative du ter… »
« Il ne s’agit pas simplement d’une petite modification du champ d’application de l’article, qui était déjà très problématique, puisque vous supprimez la mention des « activités à caractère terroriste pénalement constatées » – formule étrange, j’en conviens. »
« Je n’imagine pas que cet amendement ne soit pas consensuel. Parmi les délits qui doivent conduire à un allongement de la durée de présence en centre de rétention administrative figurent les intimidations, les menaces et, a fortiori , les violences à l’endroit des personnes dépositaires de l’autorité… »
« Monsieur Taverne, l’efficacité des peines planchers fait débat. C’est d’ailleurs pour cette raison que le groupe Ensemble pour la République – qui n’est lui-même pas tout à fait uni sur cette question – a refusé de voter pour les propositions de loi en la matière soumises par votre groupe, ou par d’… »
« Il vise à garantir le droit, pour les personnes placées en centre de rétention, de demander l’assistance d’un psychologue. Si l’article L. 744-4 du Ceseda prévoit la possibilité de demander l’assistance d’un médecin, il apparaît nécessaire de faire de même pour les psychologues. »
« L’amendement de repli de Mme Hervieu est utile parce qu’il prévoit que, lorsqu’une personne apprend que son maintien en rétention est prolongé, elle se voit proposer une consultation en soins psychologiques. »
« Je soutiens l’amendement de notre collègue Céline Hervieu. Pour avoir visité, régulièrement, de très nombreux centres de rétention administrative depuis 2017, je sais que le cadre de vie y est particulièrement pénible, que la souffrance psychique et psychiatrique y est très importante, tout comme d’… »
« Nous souhaitons la suppression de cet article parce qu’il remet en cause l’indépendance de l’autorité judiciaire, telle qu’elle est garantie par l’article 66 de la Constitution, qui dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. »
« Ne vous inquiétez pas, monsieur Bernalicis, nous nous opposerons à tous les amendements de suppression que vous avez déposés sur chaque article. »
« Je préciserai simplement que la disposition que nos collègues du groupe La France insoumise veulent abroger est issue de la transposition d’une directive européenne qui autorise les États membres à restreindre la liberté de circulation des demandeurs d’asile, notamment par l’assignation à résidence… »
« Je répondrai très brièvement au collègue Léaument qui nous a interpellés collectivement : je vous confirme que non, nous ne partagerons jamais le même le socle de valeurs. »
Le passage en commission
54 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 54 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 61 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 7 0 %
- GDR aucun sur 6 0 %
- EcoS aucun sur 7 0 %
- SOC aucun sur 11 0 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- EPR aucun sur 2 0 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- DR 8 sur 15 53 %
- RN aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 3 2 adoptés sur 7
- Article 1er Ouvre la prolongation de rétention réservée au terrorisme aux étrangers expulsés ou interdits du territoire, condamnés pour certains crimes et délits graves, ou menaçant gravement l'ordre public. 1 adopté sur 11
- Article 2 Rend suspensif l'appel contre la fin de rétention de l'étranger interdit du territoire, visé par une expulsion, condamné pour certains crimes ou délits ou menaçant gravement l'ordre public. 1 adopté sur 6
- Article 5 Impose de mentionner au procès-verbal les heures de début et de fin de la retenue, les repas, les prises d'empreintes ou de photographies et les fouilles effectuées. 1 adopté sur 5
- Après l’article 2 1 adopté sur 4
- Article 6 Modifie des délais de l'article L. 761-8 du code des étrangers et habilite le Gouvernement à étendre la loi sous 3 mois dans certaines collectivités d'outre-mer, avec ratification. 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1640 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 8 juillet 2025, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Ouvre la prolongation de rétention réservée au terrorisme aux étrangers expulsés ou interdits du territoire, condamnés pour certains crimes et délits graves, ou menaçant gravement l'ordre public. 2211 com. / 11 séance
Ouvre la prolongation de rétention réservée au terrorisme aux étrangers expulsés ou interdits du territoire, condamnés pour certains crimes et délits graves, ou menaçant gravement l'ordre public.
22 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Rend suspensif l'appel contre la fin de rétention de l'étranger interdit du territoire, visé par une expulsion, condamné pour certains crimes ou délits ou menaçant gravement l'ordre public. 136 com. / 7 séance
Rend suspensif l'appel contre la fin de rétention de l'étranger interdit du territoire, visé par une expulsion, condamné pour certains crimes ou délits ou menaçant gravement l'ordre public.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis Permet de relever sans son consentement, sur autorisation du procureur et devant son avocat, les empreintes d'un étranger retenu qui refuse, si c'est l'unique moyen de l'identifier. 50 com. / 5 séance
Permet de relever sans son consentement, sur autorisation du procureur et devant son avocat, les empreintes d'un étranger retenu qui refuse, si c'est l'unique moyen de l'identifier.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 3conforme 125 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance.
Article 3 bis Autorise, faute d'assignation suffisante, la rétention du demandeur d'asile sans titre menaçant gravement et actuellement l'ordre public ou risquant de fuir, et resserre la présomption de fuite. 50 com. / 5 séance
Autorise, faute d'assignation suffisante, la rétention du demandeur d'asile sans titre menaçant gravement et actuellement l'ordre public ou risquant de fuir, et resserre la présomption de fuite.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 3 tersupprimé 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4conforme 94 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 5 Impose de mentionner au procès-verbal les heures de début et de fin de la retenue, les repas, les prises d'empreintes ou de photographies et les fouilles effectuées. 75 com. / 2 séance
Impose de mentionner au procès-verbal les heures de début et de fin de la retenue, les repas, les prises d'empreintes ou de photographies et les fouilles effectuées.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 6 Modifie des délais de l'article L. 761-8 du code des étrangers et habilite le Gouvernement à étendre la loi sous 3 mois dans certaines collectivités d'outre-mer, avec ratification. 73 com. / 4 séance
Modifie des délais de l'article L. 761-8 du code des étrangers et habilite le Gouvernement à étendre la loi sous 3 mois dans certaines collectivités d'outre-mer, avec ratification.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Renvoie à un décret en Conseil d'État l'entrée en vigueur des articles 1er à 4 et 6, au plus tard 3 mois après la promulgation. 43 com. / 1 séance
Renvoie à un décret en Conseil d'État l'entrée en vigueur des articles 1er à 4 et 6, au plus tard 3 mois après la promulgation.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.