Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 11 août 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 8 juillet 2025 · adopté · 303 pour, 168 contre, 1 abstentionTexte promulgué le 11 août 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Adoptée en première lecture le 8 juillet 2025 (303 pour, 168 contre, une abstention), la proposition de loi (portée au Sénat par Jacqueline Eustache-Brinio, rapportée à l'Assemblée par Olivier Marleix) étend la rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement. Un régime dérogatoire, jusqu'ici réservé au terrorisme, est ouvert aux étrangers condamnés pour des crimes ou délits graves ou représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public : la durée maximale de rétention passe de 90 à 210 jours, l'appel devient suspensif, et le relevé d'empreintes sans consentement est autorisé pour l'identification. Le point décisif et clivant oppose un impératif de sûreté (le temps d'obtenir un laissez-passer consulaire pour expulser) au risque d'une détention prolongée fondée sur une dangerosité présumée. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré le texte le 7 août 2025.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 8 juillet 2025 : 303 voix pour, 168 contre, 1 abstention. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
Objectif affiché et moyens Rétention des étrangers condamnés pour faits graves
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » (intitulé du texte)
Selon son auteure, il s'agit de prolonger la rétention administrative des étrangers condamnés pour des infractions graves (notamment sexuelles ou violentes), afin de donner à l'administration le temps d'exécuter leur éloignement et de prévenir la récidive.
- Porter la rétention à 180, voire 210 jours Censuré
La mesure centrale du texte : allonger la durée maximale de rétention administrative (90 jours en droit commun) jusqu'à 180 jours, voire 210 jours, pour les étrangers condamnés pour certaines infractions graves ou visés par une mesure d'éloignement liée à ces infractions.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025) : atteinte non proportionnée à la liberté individuelle.
- Maintenir en rétention pendant les appels Censuré
Donner un effet suspensif élargi aux appels du parquet ou de l'administration contre les décisions de remise en liberté : l'étranger serait resté en rétention le temps que l'appel soit jugé.
Censuré par la même décision n° 2025-895 DC.
- Relever les empreintes sans consentement Adopté
En cas de refus caractérisé, les empreintes digitales et photographies peuvent être prises sans le consentement de l'intéressé, sur autorisation du procureur et en présence de l'avocat.
- Étendre la rétention de demandeurs d'asile Adopté
Un demandeur d'asile sans garanties de représentation suffisantes peut être placé en rétention s'il présente une menace pour l'ordre public.
Validé sous réserve d'interprétation : la menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave, appréciée au cas par cas.
- Sécuriser les délais de procédure Adopté
Plusieurs délais de la procédure de rétention sont convertis de jours en heures (96, 120, 144 heures) pour fiabiliser leur décompte, et la traçabilité en rétention est renforcée (registre des horaires, fouilles, opérations d'identification).
Proposition de loi de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, adoptée en juillet 2025. Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel a censuré les mesures principales (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025) : l'allongement de la rétention à 180 ou 210 jours et l'effet suspensif élargi des appels ont été jugés non proportionnés. La loi a été promulguée le 11 août 2025 sans ces dispositions.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
Comprendre les votes
22 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (22)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 1er juillet 2025 la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 44 pour · 173 contre · 1 abst. Rejeté
- 1er juillet 2025 l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 37 pour · 75 contre Rejeté
- 2 juillet 2025 l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 41 pour · 75 contre Rejeté
- 2 juillet 2025 l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 74 pour · 41 contre Adopté
- 2 juillet 2025 l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 45 pour · 84 contre · 1 abst. Rejeté
- 2 juillet 2025 le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 84 pour · 44 contre Adopté
- 2 juillet 2025 l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 47 pour · 82 contre Rejeté
- 2 juillet 2025 l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 90 pour · 37 contre Adopté
- 2 juillet 2025 l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 81 pour · 46 contre Adopté
- 2 juillet 2025 l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 48 pour · 74 contre Rejeté
- 2 juillet 2025 l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 75 pour · 49 contre Adopté
- 2 juillet 2025 l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 48 pour · 66 contre Rejeté
- 2 juillet 2025 l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 69 pour · 51 contre Adopté
- 2 juillet 2025 l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 110 pour · 15 contre Adopté
- 2 juillet 2025 l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 52 pour · 70 contre Rejeté
- 2 juillet 2025 l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 42 pour · 69 contre · 1 abst. Rejeté
- 2 juillet 2025 l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 68 pour · 45 contre Adopté
- 2 juillet 2025 l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 88 pour · 14 contre · 10 abst. Adopté
- 2 juillet 2025 l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 70 pour · 43 contre Adopté
- 2 juillet 2025 l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 69 pour · 44 contre Adopté
- 2 juillet 2025 l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 69 pour · 43 contre Adopté
- 8 juillet 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 303 pour · 168 contre · 1 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend le texte au nom du gouvernement lors de la discussion générale, une semaine avant le vote : « Rien ne nous empêche de changer la loi et rien ne fait obstacle à ce que nous retenions ces étrangers dangereux plus longtemps. » Il ajoute que la directive européenne permet de porter la durée maximale de rétention jusqu’à 18 mois, durée en vigueur en Allemagne.
Justifie le texte par un constat qu’il pose en préalable : « L’incapacité à assurer l’éloignement des étrangers les plus dangereux est l’un des échecs les plus inacceptables de nos politiques d’ordre public ». Le rapporteur assigne alors au texte cet objet : « Donner du temps à l’administration, si et seulement si c’est nécessaire, pour éloigner effectivement des étrangers coupables de crimes ou de délits graves ».
Contre le texte, 3
Juge que le texte manque son but, tout en admettant la difficulté qu’il invoque : « Faute de laissez-passer consulaires délivrés à temps, on ne peut éloigner des étrangers condamnés par la justice et on laisse en liberté des récidivistes. Toutefois, cette loi ne résoudra en rien notre difficulté à expulser les délinquants étrangers. » Elle y voit « une proposition démagogique, inutile et qui affaiblit notre État de droit ».
Dénonce une surenchère en chaîne entre groupes : « Le présent texte fait la course à l’échalote avec le Rassemblement national. » Il décrit l’UDR courant « derrière les textes répressifs et xénophobes du Rassemblement national », puis les Républicains qui, « à leur tour, suivent l’UDR dans cette course au texte le plus régressif, répressif et raciste », enfin le groupe Ensemble pour la République derrière les Républicains.
Dans une lettre aux parlementaires, qualifie le texte d'inutile, dangereux pour les libertés fondamentales et fondé sur un présupposé discriminatoire.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Par sa décision du 7 août 2025, a partiellement censuré le dispositif, jugeant la notion de menace d'une particulière gravité insuffisamment précise.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Proposition de loi visant à maintenir en rétention des personnes condamnées pour des faits graves et à risque de récidive. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2025 (303 pour, 168 contre, 1 abstention). Les groupes RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, NI se sont prononcés en faveur, tandis que LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR s'y sont opposés. Le groupe NI était divisé. Le vote reflète un clivage entre partis favorables à une approche plus rigoureuse en matière de sécurité et ceux défendant des garanties juridiques plus strictes.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-895 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et d u droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « terroriste », la fin de l’intit ulé est ainsi rédigée : «, condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ; 2° L’article L. 742-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et les mots : « pénalement constaté es » sont remplacés par les mots : «, dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie » ; b) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l’étranger fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou si son comportement constitue u ne menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »…
- Article 2 Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-895 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque l’intéressé fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou si son comportement constitue u ne menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »…
- Article 3 Censuré en partie par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-895 DC) : une partie de cet article n'est pas entrée dans la loi. (nouveau) La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 742-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » ; 2° L’article L. 742-5 est abrogé ; 3° L’article L. 742-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 742-7. – À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-6 dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742-4. « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours. »…
- Article 4 (nouveau) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 341-2, à l’art icle L. 342-1, aux premier et second alinéas de l’article L. 343-10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 352-7, au premier alinéa de l’article L. 741-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-2, au premier alinéa de l’article L. 741-10, aux articles L. 742-1 et L. 742-3 et au premier alinéa de l’article L. 751-9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ; 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 342-4, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures ».…
- Article 5 (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « celle-ci », sont insérés les mots : «, les heure s auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter ».
- Article 6 (nouveau) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1, la dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1 et la dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : « L. 742-4 à L. 742-7 La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ; 2° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1, la vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1 et la vingt-septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi rédigées : « L. 743-22 La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » ; 3° Au début du 10° de l’article L. 764-2 et du 12° des articles L. 765-2 et L. 766-2, les mots : « À l’article » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 742-6, L. 742-7 et ».…
- Article 7 (nouveau) Les articles 1 er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 54 amendements examinés en commission (Lois), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
115 amendements ont été déposés sur ce texte (54 en commission, 61 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 18 Adoptés
- 59 Rejetés
- 8 Devenus sans objet
- 12 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 16 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 22 amendements 4 adoptés
- n° CL2 M. Michaël Taverne RN Devenu sans objet
- n° 4 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté scrutin public
- n° 5 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté scrutin public
- n° CL11 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté
- n° 13 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° 14 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet
- n° 15 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet
- n° CL16 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° CL22 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° CL29 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté
- n° 32 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° CL35 M. Olivier Marleix DR Retiré
- n° 38 M. Jérémie Iordanoff EcoS Retiré
- n° 42 M. Mathieu Lefèvre EPR Adopté
- n° CL48 M. Vincent Caure EPR Retiré
- n° CL49 Mme Anne Bergantz DEM Retiré
- n° CL50 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré
- n° CL51 M. Florent Boudié EPR Retiré
- n° 52 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté
- n° 53 M. Olivier Marleix DR Adopté
- n° CL54 M. Olivier Marleix DR Adopté
- n° 58 M. Olivier Marleix DR Adopté
Article 2 13 amendements 3 adoptés
- n° CL3 M. Michaël Taverne RN Devenu sans objet
- n° 6 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté scrutin public
- n° CL12 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté
- n° CL17 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° 18 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° CL23 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° 33 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° CL34 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté
- n° CL36 (Rect) M. Olivier Marleix DR Adopté
- n° 43 M. Mathieu Lefèvre EPR Devenu sans objet
- n° 44 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté
- n° 54 (Rect) M. Olivier Marleix DR Adopté
- n° 59 Le Gouvernement Adopté scrutin public
Article 2 bis 5 amendements 1 adopté
- n° 7 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté scrutin public
- n° 19 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° 34 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° 46 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté
- n° 55 (Rect) M. Olivier Marleix DR Adopté scrutin public
Après l'article 2 4 amendements 1 adopté
Article 3 12 amendements
- n° 8 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté scrutin public
- n° CL13 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté
- n° CL18 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° 20 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° 21 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° CL24 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° CL30 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté
- n° 35 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° 39 M. Fabien Di Filippo DR Retiré
- n° 45 M. Joël Bruneau LIOT Retiré
- n° CL47 M. Ian Boucard DR Retiré
- n° 47 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté
Article 3 bis 5 amendements
Article 3 ter 4 amendements 3 adoptés
- n° 10 (Rect) M. Ian Boucard DR Retiré
- n° 25 M. Ugo Bernalicis LFI Adopté
- n° 49 M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté
- n° 60 Le Gouvernement Adopté scrutin public
Après l'article 3 7 amendements 2 adoptés
- n° CL9 Mme Céline Hervieu SOC Déclaré irrecevable
- n° CL10 Mme Céline Hervieu SOC Déclaré irrecevable
- n° CL15 Mme Céline Hervieu SOC Déclaré irrecevable
- n° CL37 M. Olivier Marleix DR Adopté
- n° CL39 M. Olivier Marleix DR Déclaré irrecevable
- n° CL45 M. Ian Boucard DR Déclaré irrecevable
- n° CL46 M. Ian Boucard DR Adopté
Article 4 9 amendements
- n° 9 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté scrutin public
- n° CL14 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté
- n° CL19 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° CL25 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° 26 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° 27 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté scrutin public
- n° CL31 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté
- n° 36 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° 50 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté
Après l'article 4 1 amendement
- n° CL33 M. Jérémie Iordanoff EcoS Déclaré irrecevable
Article 5 7 amendements 1 adopté
Après l'article 5 4 amendements
Article 6 7 amendements 2 adoptés
Article 7 4 amendements 1 adopté
Après l'article 7 11 amendements
- n° 1 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté
- n° 2 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté
- n° 3 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté
- n° CL6 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté
- n° CL7 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté
- n° CL8 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté
- n° 16 M. Ugo Bernalicis LFI Déclaré irrecevable
- n° 17 M. Ugo Bernalicis LFI Déclaré irrecevable
- n° 31 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° 40 M. Ugo Bernalicis LFI Déclaré irrecevable
- n° 41 M. Ugo Bernalicis LFI Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (12)
- 1er juillet 2025 l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 37 pour · 75 contre Rejeté
- 2 juillet 2025 l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 41 pour · 75 contre Rejeté
- 2 juillet 2025 l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 45 pour · 84 contre Rejeté
- 2 juillet 2025 le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 84 pour · 44 contre Adopté
- 2 juillet 2025 l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 47 pour · 82 contre Rejeté
- 2 juillet 2025 l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 90 pour · 37 contre Adopté
- 2 juillet 2025 l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 48 pour · 74 contre Rejeté
- 2 juillet 2025 l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 48 pour · 66 contre Rejeté
- 2 juillet 2025 l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 110 pour · 15 contre Adopté
- 2 juillet 2025 l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 52 pour · 70 contre Rejeté
- 2 juillet 2025 l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 42 pour · 69 contre Rejeté
- 2 juillet 2025 l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). 70 pour · 43 contre Adopté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 11 août 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-796 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)