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Amendement n° 60

Déposé le : 1er juillet 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 2 juillet 2025
Porte sur : Article 3 ter

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3 TER

Supprimer cet article.
2

Qui l'a déposé

  • Le Gouvernement
3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’idée concrétisée par l’article 3 ter d’étendre l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique au nouveau public susceptible de faire l’objet de l’extension exceptionnelle de la rétention poursuit un objectif de fermeté tout à fait louable : s’assurer que, lorsqu’un individu dangereux a été libéré sans avoir pu être éloigné, l’éloignement reste encore possible moyennant une modalité de surveillance plus resserrée. Elle s’appuie en outre sur un dispositif existant depuis 2011, applicable aux étrangers assignés à résidence condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour actes de terrorisme ou faisant l’objet d’une décision d’expulsion pour comportement lié à…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour étendre les critères de rétention des personnes condamnées, notamment en incluant des faits graves ou un comportement risquant une récidive. Il permet une prolongation unique de la rétention dans les mêmes conditions. Des précisions sont ajoutées sur les modalités de détention, notamment le suivi des heures d’alimentation. Des ajustements sont également apportés à des articles concernant les procédures et les conditions de rétention. Les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret.

Parcourir les amendements article par article.

5

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 ter · 4 amendements
  • n° 10 (Rect) M. Ian Boucard DR Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1°…
  • n° 25 M. Ugo Bernalicis LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° 49 M. Jérémie Iordanoff EcoS Adopté Supprimer cet article.
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 60 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000060.