Amendement n° 49 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une nouvelle forme de surveillance à l’encontre d’étrangers ayant atteint la limite maximale de rétention, sans que l’éloignement n’ait pu être exécuté. Il introduit une mesure restrictive de liberté, semblable au placement sous surveillance électronique mobile autorisée en instruction judiciaire, en dehors de toute procédure pénale. La dispo… (extrait)