Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 733-14 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « en application des 6° ou 7° de l’article L. 731-3 ou de l’article L. 731-4 » sont supprimés ; « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’autorité administrative, après accord de l’étranger, » sont remplacés par les mots : « le magistrat du siège du tribunal judi… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité du dispositif d’assignation à résidence applicable aux étrangers constituant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, en modifiant l’article L. 733-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et en y apportant plusieurs ajustements substantiels. D’une part, il élargit le champ d’applic… (extrait)