Amendement n° 60 · ART. 3 TER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’article 3 ter, qui étendait l’assignation à résidence sous surveillance électronique aux étrangers concernés par l’allongement exceptionnel de la rétention, a été supprimé, le Gouvernement invoquant sa complexité et des réserves juridiques.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’idée concrétisée par l’article 3 ter d’étendre l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique au nouveau public susceptible de faire l’objet de l’extension exceptionnelle de la rétention poursuit un objectif de fermeté tout à fait louable : s’assurer que, lorsqu’un individu dangereux a été libéré sans avoir pu être éloigné, l’éloignement reste encore possible moyennant une modalité de surveillance plus resserrée. Elle s’appuie en outre sur un dispositif existant depuis 2011, applicable aux étrangers assignés à résidence condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour actes de terrorisme ou faisant l’objet d’une décision d’expulsion pour comportement lié à des activités terroristes le temps du report de leur éloignement, en vertu de l’article 733-14 du CESEDA. Néanmoins, sans même évoquer les difficultés opérationnelles posées par un tel dispositif, plusieurs éléments doivent conduire à une certaine prudence quant à l’extension du placement sous surveillance électronique ainsi proposée par l’article 3 ter. D'une part, le prononcé de cette mesure d'exécution d'une décision d'éloignement est confié au juge des libertés et de la rétention alors qu'il s'agit d'un dispositif strictement administratif, qui doit être décidé et mis en œuvre par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif. En vertu de la séparation des pouvoirs, l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 février 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 25 juin 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 18 mars 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 8 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 juillet 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour étendre les critères de rétention des personnes condamnées, notamment en incluant des faits graves ou un comportement risquant une récidive. Il permet une prolongation unique de la rétention dans les mêmes conditions. Des précisions sont ajoutées sur les modalités de détention, notamment le suivi des heures d’alimentation. Des ajustements sont également apportés à des articles concernant les procédures et les conditions de rétention. Les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Porter la rétention à 180, voire 210 jours Censuré
La mesure centrale du texte : allonger la durée maximale de rétention administrative (90 jours en droit commun) jusqu'à 180 jours, voire 210 jours, pour les étrangers condamnés pour certaines infractions graves ou visés par une mesure d'éloignement liée à ces infractions.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025) : atteinte non proportionnée à la liberté individuelle.
- Maintenir en rétention pendant les appels Censuré
Donner un effet suspensif élargi aux appels du parquet ou de l'administration contre les décisions de remise en liberté : l'étranger serait resté en rétention le temps que l'appel soit jugé.
Censuré par la même décision n° 2025-895 DC.
- Relever les empreintes sans consentement Adopté
En cas de refus caractérisé, les empreintes digitales et photographies peuvent être prises sans le consentement de l'intéressé, sur autorisation du procureur et en présence de l'avocat.
- Étendre la rétention de demandeurs d'asile Adopté
Un demandeur d'asile sans garanties de représentation suffisantes peut être placé en rétention s'il présente une menace pour l'ordre public.
Validé sous réserve d'interprétation : la menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave, appréciée au cas par cas.
- Sécuriser les délais de procédure Adopté
Plusieurs délais de la procédure de rétention sont convertis de jours en heures (96, 120, 144 heures) pour fiabiliser leur décompte, et la traçabilité en rétention est renforcée (registre des horaires, fouilles, opérations d'identification).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 17 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 11 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jacques Oberti SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Anna Pic SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 60 en séance (Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article prévoit l’astreinte au port du bracelet électronique des individus retenus pendant une durée supérieure à 90 jours. Il faut évidemment le supprimer. Je vous rappelle que le père Hamel a été assassiné par un individu porteur d’un bracelet électronique. […] Ce dispositif ne constitue en rien une garantie. Je vous rappelle également que cette mesure d’astreinte était prévue pour les terroristes. Évidemment, depuis plus de dix ans, elle n’a quasiment jamais été appliquée. Elle ne fonctionne pas. C’est pourquoi je vous demande d’abroger cet article. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à préciser le champ d’application de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dans la rédaction retenue par la commission des lois, en mentionnant explicitement les décisions d’expulsion et d’interdiction administrative du ter… »
« Il ne s’agit pas simplement d’une petite modification du champ d’application de l’article, qui était déjà très problématique, puisque vous supprimez la mention des « activités à caractère terroriste pénalement constatées » – formule étrange, j’en conviens. »
« Je n’imagine pas que cet amendement ne soit pas consensuel. Parmi les délits qui doivent conduire à un allongement de la durée de présence en centre de rétention administrative figurent les intimidations, les menaces et, a fortiori , les violences à l’endroit des personnes dépositaires de l’autorité… »
« Monsieur Taverne, l’efficacité des peines planchers fait débat. C’est d’ailleurs pour cette raison que le groupe Ensemble pour la République – qui n’est lui-même pas tout à fait uni sur cette question – a refusé de voter pour les propositions de loi en la matière soumises par votre groupe, ou par d’… »
« Il vise à garantir le droit, pour les personnes placées en centre de rétention, de demander l’assistance d’un psychologue. Si l’article L. 744-4 du Ceseda prévoit la possibilité de demander l’assistance d’un médecin, il apparaît nécessaire de faire de même pour les psychologues. »
« L’amendement de repli de Mme Hervieu est utile parce qu’il prévoit que, lorsqu’une personne apprend que son maintien en rétention est prolongé, elle se voit proposer une consultation en soins psychologiques. »
« J’ai écouté avec attention notre collègue Céline Hervieu défendre son amendement. On ne peut que la rejoindre lorsqu’elle évoque la nécessité de garantir l’accès aux soins psychiques dans les CRA. »
« Je soutiens l’amendement de notre collègue Céline Hervieu. Pour avoir visité, régulièrement, de très nombreux centres de rétention administrative depuis 2017, je sais que le cadre de vie y est particulièrement pénible, que la souffrance psychique et psychiatrique y est très importante, tout comme d’… »
« Nous souhaitons la suppression de cet article parce qu’il remet en cause l’indépendance de l’autorité judiciaire, telle qu’elle est garantie par l’article 66 de la Constitution, qui dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. »
« Ne vous inquiétez pas, monsieur Bernalicis, nous nous opposerons à tous les amendements de suppression que vous avez déposés sur chaque article. »
« M. Léaument essaie de nous émouvoir en nous rappelant que nous avons tous un parent étranger. C’est mon cas. Et alors ? Mes parents ont toujours respecté les règles ; ils ont demandé des titres de séjour, et leur renouvellement. Ils ont attendu leur tour ; ils ont suivi les procédures. »
« Je préciserai simplement que la disposition que nos collègues du groupe La France insoumise veulent abroger est issue de la transposition d’une directive européenne qui autorise les États membres à restreindre la liberté de circulation des demandeurs d’asile, notamment par l’assignation à résidence… »