Article 2 bis · Permet de relever sans son consentement, sur autorisation du procureur et devant son avocat, les empreintes d'un étranger retenu qui refuse, si c'est l'unique moyen de l'identifier.
Article 5 · Impose de mentionner au procès-verbal les heures de début et de fin de la retenue, les repas, les prises d'empreintes ou de photographies et les fouilles effectuées.