Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire s’assure qu’un repas adapté soit proposé à des heures régulières au regard des besoins des personnes retenues. »; « 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : «… (extrait)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaient préciser l'article 5, lequel instaure l’obligation pour l'officier de police judiciaire de mentionner au procès-verbal de fin de la retenue, pour vérification du droit au séjour, les heures et les conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter. Le Conseil Constitutionnel a jugé que l'absence de mention des conditions d'alimentat… (extrait)