Amendement n° CL53 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « heures auxquelles » les mots : « conditions dans lesquelles ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour doit comporter non seulement les heures d’alimentation de la personne retenue, mais les « conditions » dans lesquelles elle a pu s’alimenter, afin de permettre un contrôle effectif du respect de la dignité de la personne humaine. Dans sa décisio… (extrait)