Amendement n° CL26 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée la phrase suivante : « « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, s’assure qu’un repas adapté soit proposé à des heures régulières au regard des besoins des personnes retenues. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaient préciser l’article 5, lequel instaure l’obligation pour l’officier de police judiciaire de mentionner au procès-verbal de fin de la retenue, pour vérification du droit au séjour, les heures auxquelles l’étranger a pu s’alimenter. Le Conseil Constitutionnel a jugé que l’absence de mention des conditions d’alimentation dans le procès-verb… (extrait)