Amendement n° 51 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter » les mots : « et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour doit comporter non seulement les heures d’alimentation de la personne retenue, mais aussi les "conditions" dans lesquelles elle a pu s’alimenter, afin de permettre un contrôle effectif du respect de la dignité de la personne humaine. Dans sa décisio… (extrait)