Amendement n° CL1 de Mme Céline Hervieu à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ».

Amendement de correction de référence.