Amendement n° CL41 de M. Olivier Marleix à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la référence : « 3 », les mots : « 4 et 6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée de l'article 6 afin d'éviter une entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la rétention administrative plus précoce en Outre-mer qu'en métropole. Il prévoit également une entrée en vigueur différée de l'article 4.