Amendement n° CL28 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « tard trois mois » les mots : « tôt dix ans ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de différrer l’application de la loi dans 10 ans. Les dispositions de cette proposition de loi s’inscrivent dans une continuité sécuritaire et répressive inutile et xénophobe de la part du Gouvernement. Une nouvelle fois, elles permettront de détourner la finalité de la rétention administrative en gardant enfermées des personnes que l’a… (extrait)