Amendement n° 42 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « o) Les délits de menaces, d’actes d’intimidation ou de violences commis à l’encontre des personnes mentionnées à l’article 433-3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d’actes d’intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie, prévus à l’article 434-8 du code pénal ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l’autorité de la République : élus, agents publics, forces de l’ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en intégrant les menaces, violences et actes d’intimidation dont ils sont victimes parmi les infractions justifiant le maintien en rétention.