Amendement n° 52 de M. Jérémie Iordanoff à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er qui prévoit d’autoriser une prolongation de la rétention administrative jusqu’à 210 jours en élargissant le champ des personnes concernées. Une telle mesure pose de sérieuses difficultés juridiques et de principe. Elle entre en effet en contradiction avec la directive 2008/115/CE dite « directive retour », qui encadre str… (extrait)