Amendement n° 5

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Céline Hervieu SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

• Hervé Saulignac
• Marie-José Allemand
• Colette Capdevielle
• Paul Christophle
• Marietta Karamanli
• Marc Pena
• Céline Thiébault-Martinez
• Roger Vicot
• Jiovanny William
• Joël Aviragnet
• Christian Baptiste
• Fabrice Barusseau

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour étendre les critères de rétention des personnes condamnées, notamment en incluant des faits graves ou un comportement risquant une récidive. Il permet une prolongation unique de la rétention dans les mêmes conditions. Des précisions sont ajoutées sur les modalités de détention, notamment le suivi des heures d’alimentation. Des ajustements sont également apportés à des articles concernant les procédures et les conditions de rétention. Les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL2 M. Michaël Taverne RN Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».
• n° 4 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL11 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 13 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 14 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 4.
• n° 15 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 5 à 23.
• n° CL16 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL22 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL29 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° 32 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL35 M. Olivier Marleix DR Retiré I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre…
• n° 38 M. Jérémie Iordanoff EcoS Retiré
• n° 42 M. Mathieu Lefèvre EPR Adopté Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « o) Les délits de menaces, d’actes d’intimidation ou de violences commis…
• n° CL48 M. Vincent Caure EPR Retiré I. - Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « décision d’éloignement édictée au…
• n° CL49 Mme Anne Bergantz DEM Retiré I. - Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « décision d’éloignement édictée au…
• n° CL50 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré I. - Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « décision d’éloignement édictée au…
• n° CL51 M. Florent Boudié EPR Retiré I. - Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « décision d’éloignement édictée au…
• n° 52 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° 53 M. Olivier Marleix DR Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa : « a) Au…
• n° CL54 M. Olivier Marleix DR Adopté Après les mots : « l’étranger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « : ». II. - En conséquence, compléter cet article par les…
• n° 58 M. Olivier Marleix DR Adopté À l’alinéa 3, supprimer les mots : « envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie…