Amendement n° 14 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP s’oppose à ce que le juge des libertés et de la détention puisse prolonger la rétention administrative d’un étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement d’apologie du terrorisme. D’une part, la disposition prévoit que cette prolongation de rétention se base sur un comportement et non une décision de condamnation ju… (extrait)