I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Le… (extrait)
Cet amendement précise le champ d'application de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet une durée de rétention administrative pouvant aller jusqu'à 180 jours (voire 210 jours en vertu de l'article L. 742-7) pour certaines étrangers dangereux. L'article serait ainsi applicable non plus seulement aux étrangers condamnés pour des faits de terr… (extrait)