Amendement n° 58 de M. Olivier Marleix à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie ».

L'exposé des motifs

L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal e… (extrait)