Amendement n° 53 de M. Olivier Marleix à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa : « a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du terr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le champ d’application de l’article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction administrative du territoire. La mention des actes et comportements à caractère terroriste est supprimée car ces faits sont couverts par le critère de la menace d'une particulière gravité à l'ordre public. Enfin, il est inutile… (extrait)