Amendement n° 15 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'extension inutile et inhumaine du champ de l'article à toutes les personnes faisant l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF), d'une condamnation pour certains crime ou dont le comportement constituerait "une menace particulièrement grave à l'ordre public". Les extensions successives de régimes dérogatoires en matière de ré… (extrait)