Adopté.
Après les mots : « l’étranger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « : ». II. - En conséquence, compléter cet article par les 17 alinéas suivants : « 1° Fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français ; « 2° Fait l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou délits suivants : « a) crime contre l’humanité et contre l’espèce humaine prévu au titre Ier du livre II du code pénal ; « b) crime de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnemen… (extrait)
Afin de mieux circonscrire le champ d’application de l’article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours aux étrangers faisant l’objet d’une interdiction de territoire français (ITF), aux étrangers faisant l’objet d’une mesure l’éloignement et ayant été condamnés définitivement pour certains crimes et délits particul… (extrait)