Amendement n° 21 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression des alinéas 5 à 7 de l'article, lesquels permettent d'étendre le délai de rétention dérogatoire de 210 jours aux étrangers qui auraient obstrué volontairement leur expulsion ou dont les documents de voyage n'auraient pas été émis par le consulat à temps. Outre la formulation inquisitrice de la condition d’applica… (extrait)