Amendement n° 45 de M. Joël Bruneau à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’entretien de prolongation de la rétention avec le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être réalisé au moyen de télécommunication audiovisuelle. »

L'exposé des motifs

Les transferts de retenus, à fortiori dangereux, comportent des risques importants. Cet amendement vise à les limiter, en réduisant le nombre de transferts de retenus pour les audiences de prolongation de la rétention avec les magistrats en permettant l'utilisation de la visioconférence. Le temps alloué par les agents de police à ces trajets étant par ailleurs important, il pourrait être mis à pro… (extrait)