Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

65 cosignataires

Mme Céline Hervieu SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Cet article réorganise la procédure des prolongations de la rétention administrative de droit commun. Bien que la durée maximale de la rétention n'est pas changée, force est de constater que cet article durcit sérieusement le dispositif. La fusion des prolongations possibles allégera la tâche de l'administration alors qu'en face ce sont les périodes de rétention qui s'en trouvent prolongées pour la personne visée. C'est ainsi le confort de l'administration qui prime sur la liberté individuelle. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Le texte amendé

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour étendre les critères de rétention des personnes condamnées, notamment en incluant des faits graves ou un comportement risquant une récidive. Il permet une prolongation unique de la rétention dans les mêmes conditions. Des précisions sont ajoutées sur les modalités de détention, notamment le suivi des heures d’alimentation. Des ajustements sont également apportés à des articles concernant les procédures et les conditions de rétention. Les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 · 12 amendements

n° CL13 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° CL18 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° 20 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 21 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer les alinéas 5 à 7.
n° CL24 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL30 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° 35 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° 39 M. Fabien Di Filippo DR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « À la fin du 3° de l’article 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
n° 45 M. Joël Bruneau LIOT Retiré Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’entretien de prolongation de la rétention avec le magistrat du siège du tribunal…
n° CL47 M. Ian Boucard DR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, la représentation…
n° 47 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 8 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000008.