Amendement n° CL30 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales L’article 3 modifie la chronologie de la rétention administrative, en supprimant la progressivité actuelle des prolongations au profit d’une architecture uniformisée. Or, le découpage actuel - une première période de 4 jours, suivie de pro… (extrait)