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Amendement n° 23

Déposé le : 27 juin 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 2 juillet 2025
Porte sur : Article 3 bis

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

ARTICLE 3 BIS

Rédiger ainsi cet article : « L’article 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
2

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la possibilité d'assigner à résidence des demandeurs d'asile "dont le comportement constitue une menace à l'ordre public". Cet article a été introduit par la loi Asile-Immigration de 2024, dans une rédaction extrêmement permissive dès lors qu’il permet l’assignation à résidence de tout étranger en situation irrégulière sollicitant l’asile dès lors que son « comportement constitue une menace à l'ordre public » ou « afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile ». En définitive, il permet à l'autorité…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour étendre les critères de rétention des personnes condamnées, notamment en incluant des faits graves ou un comportement risquant une récidive. Il permet une prolongation unique de la rétention dans les mêmes conditions. Des précisions sont ajoutées sur les modalités de détention, notamment le suivi des heures d’alimentation. Des ajustements sont également apportés à des articles concernant les procédures et les conditions de rétention. Les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 bis · 5 amendements
  • n° 22 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 24 M. Ugo Bernalicis LFI Déclaré irrecevable
  • n° 37 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 48 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté Supprimer cet article.
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 23 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000023.