Amendement n° 23 · ART. 3 BIS, déposé par M. Bernalicis LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La possibilité d’assigner à résidence un demandeur d’asile jugé menaçant pour l’ordre public aurait été supprimée par cet amendement, dont les auteurs dénonçaient un usage trop large de cette notion.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article 523‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la possibilité d'assigner à résidence des demandeurs d'asile "dont le comportement constitue une menace à l'ordre public". Cet article a été introduit par la loi Asile-Immigration de 2024, dans une rédaction extrêmement permissive dès lors qu’il permet l’assignation à résidence de tout étranger en situation irrégulière sollicitant l’asile dès lors que son « comportement constitue une menace à l'ordre public » ou « afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile ». En définitive, il permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence un ressortissant étranger – de surcroît demandeur d'asile - alors même que ce dernier ne fait l'objet d'aucune une mesure d’éloignement. Cette loi avait donc déjà entériné l'utilisation systématique de la "menace à l'ordre publique" en l’établissant comme l’un des critères justifiant à la fois des mesures d’expulsion et, désormais, d’enfermement, fragilisant ainsi les protections fondées sur la garantie des droits fondamentaux. Le recours excessif à cette notion juridiquement incertaine exacerbe le risque d’arbitraire, déjà manifeste lorsqu'il s'agit de personnes étrangères. De surcroît, ces pratiques renforcent une logique d’exclusion, de surveillance e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 février 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 25 juin 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 18 mars 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 8 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 juillet 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour étendre les critères de rétention des personnes condamnées, notamment en incluant des faits graves ou un comportement risquant une récidive. Il permet une prolongation unique de la rétention dans les mêmes conditions. Des précisions sont ajoutées sur les modalités de détention, notamment le suivi des heures d’alimentation. Des ajustements sont également apportés à des articles concernant les procédures et les conditions de rétention. Les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Porter la rétention à 180, voire 210 jours Censuré
La mesure centrale du texte : allonger la durée maximale de rétention administrative (90 jours en droit commun) jusqu'à 180 jours, voire 210 jours, pour les étrangers condamnés pour certaines infractions graves ou visés par une mesure d'éloignement liée à ces infractions.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025) : atteinte non proportionnée à la liberté individuelle.
- Maintenir en rétention pendant les appels Censuré
Donner un effet suspensif élargi aux appels du parquet ou de l'administration contre les décisions de remise en liberté : l'étranger serait resté en rétention le temps que l'appel soit jugé.
Censuré par la même décision n° 2025-895 DC.
- Relever les empreintes sans consentement Adopté
En cas de refus caractérisé, les empreintes digitales et photographies peuvent être prises sans le consentement de l'intéressé, sur autorisation du procureur et en présence de l'avocat.
- Étendre la rétention de demandeurs d'asile Adopté
Un demandeur d'asile sans garanties de représentation suffisantes peut être placé en rétention s'il présente une menace pour l'ordre public.
Validé sous réserve d'interprétation : la menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave, appréciée au cas par cas.
- Sécuriser les délais de procédure Adopté
Plusieurs délais de la procédure de rétention sont convertis de jours en heures (96, 120, 144 heures) pour fiabiliser leur décompte, et la traçabilité en rétention est renforcée (registre des horaires, fouilles, opérations d'identification).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 30 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23 en séance (Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à revenir sur les épisodes précédents, et sur l’abjecte loi « asile et immigration » de M. Darmanin. Nous proposons d’abroger l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que l’autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public. […] Cette notion de menace à l’ordre public est juridiquement incertaine, et le risque d’arbitraire important, votre volonté étant, bien sûr, d’expulser davantage. Cela démontre que cette loi reposait déjà sur une vision xénophobe. […] Voulez-vous que nous revenions en arrière ? En fait, c’est ça que vous voulez ! »
« Vous nous accusez de ne pas savoir lire le présent. Mais justement ! Savez-vous ce qu’est un CRA ? En avez-vous déjà visité ? Moi, oui, et j’y ai rencontré plusieurs personnes, certaines en grande détresse psychologique. L’une d’entre elles, par exemple, m’a dit : « Je suis entré sain d’esprit, mais je pense que je vais ressortir complètement fou. » […] Un autre, un monsieur d’environ 65 ans, ne savait pas ce qu’il faisait là. (Mme Béatrice Bellamy s’exclame.) Il avait reçu une OQTF alors qu’il avait un titre de séjour de dix ans. On allait l’envoyer au Zaïre, alors que ses deux filles vivent ici, que l’une est avocate et l’autre, médecin. C’est cela, la réalité dont nous parlons ! »
« Je soutiens cet amendement, et partage l’analyse de M. Léaument. Je suis bénévole en centre de rétention administrative, interprète en français-portugais, et je rencontre les personnes admises. Ce n’est certes pas vraiment l’objet du texte, chers collègues, mais, sachez-le, dans les CRA, il y a des travailleurs – ceux des chantiers de Vinci Construction – qui ne parlent pas français et ne connaissent pas leurs droits. En partant travailler le matin, ils n’ont pas payé ou validé leur ticket de bus et, comme ce sont des travailleurs sans papiers, ils sont emmenés en centre de rétention. Ce sont donc des personnes vulnérables parce qu’elles sont en situation irrégulière. »
« Je m’insurge contre cette inversion des valeurs à laquelle nous assistons depuis le début de l’après-midi. Pour la gauche, les gentils deviennent les méchants et les méchants deviennent les gentils. […] Qui est vulnérable ? Est-ce le criminel dangereux en situation irrégulière, celui qui fait vivre une vie infernale aux policiers chargés de le surveiller, celui qui met en danger la société française ? Qui est vulnérable, selon vous ? Est-ce l’étranger en situation irrégulière ? […] Madame Hervieu, je suis désolé de vous le dire, mais ce sont les Français, et la société française, qui sont vulnérables face à ces personnes. »
« Je préciserai simplement que la disposition que nos collègues du groupe La France insoumise veulent abroger est issue de la transposition d’une directive européenne qui autorise les États membres à restreindre la liberté de circulation des demandeurs d’asile, notamment par l’assignation à résidence ou la rétention, « lorsque la protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale l’exige ». […] Ils veulent donc empêcher l’État de protéger les Français contre des personnes qui mettent en danger l’ordre public et la sécurité nationale. Vous voudriez nous faire croire que le droit pourrait nous permettre de mettre n’importe qui en rétention ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à préciser le champ d’application de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dans la rédaction retenue par la commission des lois, en mentionnant explicitement les décisions d’expulsion et d’interdiction administrative du ter… »
« Il ne s’agit pas simplement d’une petite modification du champ d’application de l’article, qui était déjà très problématique, puisque vous supprimez la mention des « activités à caractère terroriste pénalement constatées » – formule étrange, j’en conviens. »
« Je n’imagine pas que cet amendement ne soit pas consensuel. Parmi les délits qui doivent conduire à un allongement de la durée de présence en centre de rétention administrative figurent les intimidations, les menaces et, a fortiori , les violences à l’endroit des personnes dépositaires de l’autorité… »
« Monsieur Taverne, l’efficacité des peines planchers fait débat. C’est d’ailleurs pour cette raison que le groupe Ensemble pour la République – qui n’est lui-même pas tout à fait uni sur cette question – a refusé de voter pour les propositions de loi en la matière soumises par votre groupe, ou par d’… »
« Il vise à garantir le droit, pour les personnes placées en centre de rétention, de demander l’assistance d’un psychologue. Si l’article L. 744-4 du Ceseda prévoit la possibilité de demander l’assistance d’un médecin, il apparaît nécessaire de faire de même pour les psychologues. »
« L’amendement de repli de Mme Hervieu est utile parce qu’il prévoit que, lorsqu’une personne apprend que son maintien en rétention est prolongé, elle se voit proposer une consultation en soins psychologiques. »
« Nous souhaitons la suppression de cet article parce qu’il remet en cause l’indépendance de l’autorité judiciaire, telle qu’elle est garantie par l’article 66 de la Constitution, qui dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. »
« Ne vous inquiétez pas, monsieur Bernalicis, nous nous opposerons à tous les amendements de suppression que vous avez déposés sur chaque article. »
« M. Léaument essaie de nous émouvoir en nous rappelant que nous avons tous un parent étranger. C’est mon cas. Et alors ? Mes parents ont toujours respecté les règles ; ils ont demandé des titres de séjour, et leur renouvellement. Ils ont attendu leur tour ; ils ont suivi les procédures. »
« Je préciserai simplement que la disposition que nos collègues du groupe La France insoumise veulent abroger est issue de la transposition d’une directive européenne qui autorise les États membres à restreindre la liberté de circulation des demandeurs d’asile, notamment par l’assignation à résidence… »