Amendement n° 43 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « ou le préfet ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au préfet, au même titre que le ministère public, de solliciter le caractère suspensif de son appel contre une décision de remise en liberté. Cette faculté, aujourd’hui réservée au parquet, permettrait aux autorités administratives, souvent mieux informées de la dangerosité de l’intéressé, de prévenir des remises en liberté prématurées dans des cas sensibles. Elle r… (extrait)