Déposé le : 1er juillet 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 2 juillet 2025

Porte sur : Article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « L’ » les mots : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’ ».

Qui l'a déposé

Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 743-22 du Ceseda dispose que dans l’attente du prononcé de la décision d’appel contre une décision de libération d’un étranger condamné à une interdiction judiciaire du territoire pour actes de terrorisme ou qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement pour comportement lié à des activités terroristes, cet appel étant automatiquement suspensif, l’intéressé doit être maintenu à la disposition de la justice. L’article 2 de la présente proposition de loi modifié par l’amendement n° 54 étend ce caractère automatiquement suspensif de l’appel aux décisions de libération des étrangers qui font l’objet d’une peine d’interdiction du territoire, d’une condamnation définitive pour l’un des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour étendre les critères de rétention des personnes condamnées, notamment en incluant des faits graves ou un comportement risquant une récidive. Il permet une prolongation unique de la rétention dans les mêmes conditions. Des précisions sont ajoutées sur les modalités de détention, notamment le suivi des heures d’alimentation. Des ajustements sont également apportés à des articles concernant les procédures et les conditions de rétention. Les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 13 amendements

n° CL3 M. Michaël Taverne RN Devenu sans objet Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».
n° 6 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° CL12 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° CL17 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° 18 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL23 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 33 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° CL34 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° CL36 (Rect) M. Olivier Marleix DR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée…
n° 43 M. Mathieu Lefèvre EPR Devenu sans objet Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et…
n° 44 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° 54 (Rect) M. Olivier Marleix DR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 59 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000059.