Amendement n° CL36 (Rect) de M. Olivier Marleix à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « ou d’une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742-6 ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement met en cohérence le champ de l'article 2 avec celui de l'article 1er modifié par l'amendement du rapporteur.