Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

65 cosignataires

Mme Céline Hervieu SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention chaque fois que serait visé un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement. Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge qui ne prend pas cette décision sans motivation. Aussi convient-il de supprimer cet article.

Le texte amendé

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour étendre les critères de rétention des personnes condamnées, notamment en incluant des faits graves ou un comportement risquant une récidive. Il permet une prolongation unique de la rétention dans les mêmes conditions. Des précisions sont ajoutées sur les modalités de détention, notamment le suivi des heures d’alimentation. Des ajustements sont également apportés à des articles concernant les procédures et les conditions de rétention. Les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 13 amendements

n° CL3 M. Michaël Taverne RN Devenu sans objet Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».
n° CL12 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° CL17 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° 18 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL23 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 33 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° CL34 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° CL36 (Rect) M. Olivier Marleix DR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée…
n° 43 M. Mathieu Lefèvre EPR Devenu sans objet Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et…
n° 44 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° 54 (Rect) M. Olivier Marleix DR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi…
n° 59 Le Gouvernement Adopté Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « L’ » les mots : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’ ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 6 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000006.