Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quatre-vingt-seize heures », les mots : « deux jours ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cent quarante-quatre heures », les mots : « trois jours ».

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Ugo Bernalicis LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de diminuer la durée des placements en zone d’attente et en rétention administrative avant l'intervention du juge. Si la probabilité d'efficacité de la mesure induite par cet article est nulle, les souffrances et atteintes à la santé et à la dignité des personnes placées inutilement en rétention sont elles, bien connues. Selon le rapport annuel 2024 des associations intervenant en CRA, l’allongement de la durée de rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, nous savons qu’il entraîne la détérioration de l’état de santé des personnes enfermées, la hausse des tensions au sein des CRA, une…

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Le texte amendé

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour étendre les critères de rétention des personnes condamnées, notamment en incluant des faits graves ou un comportement risquant une récidive. Il permet une prolongation unique de la rétention dans les mêmes conditions. Des précisions sont ajoutées sur les modalités de détention, notamment le suivi des heures d’alimentation. Des ajustements sont également apportés à des articles concernant les procédures et les conditions de rétention. Les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4 · 9 amendements

n° 9 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° CL14 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° CL19 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° CL25 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 26 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL31 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° 36 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° 50 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 27 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000027.