Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

65 cosignataires

Mme Céline Hervieu SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente. La Cour de cassation a ainsi jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d’expiration un dimanche ou un jour férié ». Cette solution est parfaitement compréhensible. Celle proposée par cet article 4 vise à étendre autant que possible la rétention en jouant sur la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour étendre les critères de rétention des personnes condamnées, notamment en incluant des faits graves ou un comportement risquant une récidive. Il permet une prolongation unique de la rétention dans les mêmes conditions. Des précisions sont ajoutées sur les modalités de détention, notamment le suivi des heures d’alimentation. Des ajustements sont également apportés à des articles concernant les procédures et les conditions de rétention. Les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4 · 9 amendements

n° CL14 Mme Céline Hervieu SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° CL19 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° CL25 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 26 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 27 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quatre-vingt-seize heures », les mots : « deux jours ». II. - En…
n° CL31 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° 36 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° 50 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 9 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000009.