Ce qu'il proposait

ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

65 cosignataires

Mme Céline Hervieu SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi. Cet article inséré dans le cadre de l'examen du texte par la commission des lois n'a aucun lien même indirect avec l'objet de cette proposition de loi. De surcroit, cet amendement prévoit la possibilité de recourir à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes refusant de s'y soumettre. Cette possibilité, même en présence de l'avocat, provoquera des scènes violentes auxquelles seront exposées les personnes visées autant que les agents chargés de les appliquer. Les personnes qui sont visées ont, pour beaucoup d'entre elles, vécu des traumatismes…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour étendre les critères de rétention des personnes condamnées, notamment en incluant des faits graves ou un comportement risquant une récidive. Il permet une prolongation unique de la rétention dans les mêmes conditions. Des précisions sont ajoutées sur les modalités de détention, notamment le suivi des heures d’alimentation. Des ajustements sont également apportés à des articles concernant les procédures et les conditions de rétention. Les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 bis · 5 amendements

n° 19 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 34 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° 46 M. Jérémie Iordanoff EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° 55 (Rect) M. Olivier Marleix DR Adopté Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les quatre phrases suivantes : « L’opération prévue au présent alinéa fait…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 7 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000007.