Amendement n° 46 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2bis qui prévoit la possibilité de procéder à des relevés d’empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sous contrainte lors de son placement en rétention administrative. Quand bien même cet amendement prévoit la présence de l’avocat de la personne, en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutio… (extrait)