Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « 1° A Les seizième et dix-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 362-1 et L. 363-1 et les dix-septième et dix-huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : « L. 341-1 L. 341-2La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts … (extrait)
Le présent amendement vise à prendre en compte les dispositions votées par le Sénat en séance publique, afin de permettre leur application outre-mer. S’agissant de Mayotte, il ajuste l’article L. 761-8 du code de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable à Mayotte pour prévoir que la durée du placement en rétention sera désormais calculée en heures, le délai de cin… (extrait)