Amendement n° 56 de M. Olivier Marleix à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - A l'alinéa 23, substituer au mot : "six" le mot : "huit" II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne : L. 741-3 à L. 741-9 les trois lignes suivantes : L. 741-3 à L. 741-5 L. 741-6La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveL. 741-7 à L. 741-9

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de prévoir l'extension de l'application des dispositions adoptées à l'article 2 bis dans les collectivités d'Outre-mer régies par le principe de spécialité législative.