I. - Supprimer les alinéas 2 à 13.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 44.
III. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l’État nécessaires à l’application et, le cas échéant, à l’adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
2
Qui l'a déposé
Le Gouvernement
3
Pourquoi, selon son auteur·rice
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
En conséquence, les dispositions relatives aux collectivités à spécialité législative sont supprimées.
Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour étendre les critères de rétention des personnes condamnées, notamment en incluant des faits graves ou un comportement risquant une récidive. Il permet une prolongation unique de la rétention dans les mêmes conditions. Des précisions sont ajoutées sur les modalités de détention, notamment le suivi des heures d’alimentation. Des ajustements sont également apportés à des articles concernant les procédures et les conditions de rétention. Les dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret.
n° CL20Mme Elsa Faucillon GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL27M. Ugo Bernalicis LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 29M. Ugo Bernalicis LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL40M. Olivier Marleix DRAdoptéI. - Après l’alinéa 1, insérer les dix-neuf alinéas suivants :
« 1° A Les seizième et dix-septième lignes du tableau du second…
n° 56M. Olivier Marleix DRRetiréI. - A l'alinéa 23, substituer au mot :
"six"
le mot :
"huit"
II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne :
L.…
n° 57M. Olivier Marleix DRRetiréI. - A l'alinéa 23, substituer au mot :
"six"
le mot :
"huit"
II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne :
L.…