Amendement n° 29 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant à permettre l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers. Cette loi parachève le revirement complet de la logique de la rétention administrative en France, laquelle ne pouvait être utilisée que pour mettre en… (extrait)